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Notice complète
- dc.contributor
- Uniacke, Norman Fitzgerald
- Marshall, Charles
- Pyke, George
- dc.date
- 1817-12-01
- dc.date.accessioned
- 2026-11-05T14:00:57Z
- dc.description
- 4 pages, copie manuscrite
- dc.identifier
- M1/C20.007
- M1_C20.007
- dc.identifier.oclc
- 1153597953
- dc.identifier.uri
- https://hdl.handle.net/20.500.14927/23463
- dc.relation
- Fonds Ryland
- dc.rights
- Collection canadiana de Louis Melzack @ Direction des bibliothèques, Université de Montréal. Utilisation permise à des fins de recherche, d'étude et d'enseignement.
- dc.source
- Collection canadiana de Louis Melzack
- dc.subject
- Conseil exécutif (Bas-Canada)
- mise en accusation
- Conseil législatif (Bas-Canada)
- dc.title
- Questions et réponses du Conseil Exécutif au procureur général
- dc.type
- Texte
- dcterms.abstract
- Questions (et réponses) du Conseil Exécutif au procureur général [N.F. Uniacke], le solliciteur général [Charles Marshall] et l'avocat général [George Pyke] sur : le droit du Conseil Législatif de sièger en qualité de cour de justice lors d'un impeachment, de la même manière que la Chambre des Lords en Grande-Bretagne, et la question à savoir si la Couronne peut donner au Conseil une commisssion à cet effet.
- dcterms.created
- 1 décembre 1817
- dcterms.language
- eng
- dcterms.spatial
- Québec (Québec)