Mémoire de H. W. Ryland sur une dépêche du comte Bathurst au gouverneur en chef

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dc.creator: Ryland, Herman Witsius
dc.date: 1817-11-19
dc.date.accessioned: 2026-11-06T20:43:01Z
dc.description: 8 pages, copie manuscrite
dc.identifier: M1/R10.074; M1_R10.074
dc.identifier.oclc: 1153597937
dc.identifier.uri: https://hdl.handle.net/20.500.14927/24067
dc.relation: Fonds Ryland
dc.source: Collection canadiana de Louis Melzack; Collection canadiana de Louis Melzack
dc.subject: Bathurst, Henry, comte; Sherbrooke, John Coape, sir; mise en accusation; Chambre d'Assemblée (Bas-Canada); Conseil législatif (Bas-Canada)
dc.title: Mémoire de H. W. Ryland sur une dépêche du comte Bathurst au gouverneur en chef
dc.type: Texte
dcterms.abstract: Mémoire de H. W. R[yland] sur : une dépêche du comte Bathurst au gouverneur en chef [sir J. C. Sherbrooke] concernant la façon d'effectuer la mise en accusation (impeachment) d'un fonctionnaire; le fait que le Conseil Législatif n'a pas le pouvoir de rendre jugement sur des accusations portées par la Chambre d'Assemblée contre un employé public; son pouvoir limité de recommender la suspension ou le congédiement d'un employé public; le jugement des accusations de délits criminels dans les cours ordinaires de la province; la possibilité de donner un brevet au Conseil Législatif pour l'autoriser à rendre jugement sur les mises en accusation.
dcterms.created: 19 novembre 1817
dcterms.language: eng
dcterms.spatial: Québec (Québec)

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