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Notice complète
- dc.date
- 1817
- dc.date.accessioned
- 2026-11-05T14:01:45Z
- dc.description
- 4 pages, original
- Le document présente plusieurs ratures.
- dc.identifier
- M1/C21.002
- M1_C21.002
- dc.identifier.oclc
- 1153598063
- dc.identifier.uri
- https://hdl.handle.net/20.500.14927/23489
- dc.relation
- Fonds Ryland
- dc.rights
- Collection canadiana de Louis Melzack @ Direction des bibliothèques, Université de Montréal. Utilisation permise à des fins de recherche, d'étude et d'enseignement.
- dc.source
- Collection canadiana de Louis Melzack
- dc.subject
- mise en accusation
- Conseil législatif (Bas-Canada)
- juge
- dc.title
- Brouillon de pétition du Conseil Législatif au Prince Régent
- dc.type
- Texte
- dcterms.abstract
- Brouillon de pétition du Conseil Législatif au Prince Régent [Georges IV] sur : la mise en accusation des juges par la Chambre d'Assemblée
- le fait que l'Assemblée ne doit pas pouvoir faire un impeachment, ou même faire des accusations en vue d'un impeachment, sans la concordance du Conseil Législatif
- le danger que les fonctionnaires se trouvent dépendants de l'Assemblée
- le désir du Conseil Législatif de faire valoir ses droits constitutionnels.
- dcterms.created
- environ 1817
- dcterms.language
- eng
- dcterms.spatial
- Lieu non identifié